avocat

docteur en droit

Enseignant des universités

Le Cabinet fixe les honoraires en toute transparence avec ses clients, car la transparence est une réelle valeur respectée par le cabinet de Maître Radu STANCU.

En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’avocat, les honoraires feront l’objet d’une convention d’honoraire écrite. La convention d’honoraire a le but de fixer le champ d’intervention, la mission confiée, les diligences du cabinet, le coût de la prestation et les modalités de paiement. Le client pourra demander un état de ses honoraires et des frais à son cabinet d’avocat à tout moment. 

À la base de fixation des honoraires sont les critères suivants :

• la notoriété et l’expérience de l’avocat ;
• la nature et la complexité de l’affaire ;
• la spécialisation de l’avocat ;
• les prestations à accomplir ;
• les frais de justice et les charges engagées par le cabinet d’avocat ;
• la situation financière du client.

Afin de répondre à tous les besoins et tous les ressources financières de nos clients, le Cabinet propose plusieurs conventions d’honoraires, ainsi :

1.  L’honoraire au temps passé. Le montant des honoraires est fixé en fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Une fois la mission d’avocat accomplie et pour connaître ainsi sa rémunération, le Cabinet vous renseignera sur le nombre d’heures passés au traitement du dossier qui sera multiplié par le taux horaires fixé préalablement avec le client.

2.  L’horaire au forfait. L’avocat et le client conviennent au moment de la conclusion de la convention d’honoraire une rémunération globale et définitive pour une prestation définie. Toute nouvelle prestation juridique fera l’objet d’une nouvelle convention d’honoraire.

3. L’honoraire complémentaire de résultat. Dans ce cas, le client paie une rémunération de base à l’avocat et si la décision juridique est favorable du client, ce dernier pourra ajouter un complémentaire de résultat à son avocat. Il faut retenir c’est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération pour des raisons de déontologie.

4.  L’honoraire au forfait société. Le Cabinet propose aussi des forfaits semestriels ou annuels qui couvrent les besoins récurrents des entreprises. Avec cette formule d'honoraire, le cabinet d’avocat essaie de venir en aide aux sociétés en présentant l’avantage de la prévisibilité des dépense et la mise en place d'une politique tarifaire préférentielle.

Si le client bénéficie d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par la compagnie d’assurance.

Également, à la suite d'un contentieux en justice, le juge peut décider le remboursement des honoraires en condamnant la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés lors de la procédure (article 700 du Code de procédure civile et article 475-1 du Code de procédure pénale). Il faut toutefois savoir que de manière générale, les sommes accordées ne couvrent que partiellement les honoraires engagés.

Dans l’hypothèse d’une interruption de la mission de l’Avocat, les honoraires sont fixés suivant l’avancement de la procédure. 

Si le client estime que l’avocat n’a pas respecté ses engagements, il peut contester les honoraires en adressant une plainte auprès du Bâtonnier sous la forme d’un courrier recommandé avec un accusé de réception.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation aurpès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris.